Qu’est ce que le DMOS ou “Loi anti-cadeaux” ?
DMOS est un acronyme couramment utilisé pour désigner le dispositif de la « Loi anti-cadeaux » en France, issue de la Loi Bertrand.
Cette loi encadre ainsi de manière très stricte les avantages (invitations, hospitalité, rémunérations) qu’une entreprise de santé peut offrir aux professionnels de santé, afin de garantir leur indépendance et de prévenir les conflits d’intérêts.
Le dispositif DMOS interdit aux entreprises du secteur de la santé d’offrir ou de promettre des avantages, directs ou indirects, aux professionnels de santé. La loi s’impose aussi aux professionnels de santé avec l’interdiction de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon.
Conséquence de cette double interdiction : le texte pose la co-responsabilité pénale de ces deux acteurs : entreprises et acteurs de santé.
Qui est concerné par le DMOS ?
- L’interdiction d’offrir ou de promettre des avantages pèse sur les personnes produisant ou commercialisant les produits de santé ou pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que sur les personnes assurant des prestations de santé.
- L’interdiction de recevoir des avantages pèse sur les personnes exerçant une profession de santé, les étudiants en formation, les associations de professionnels de santé ou d’usagers du système de santé et les agents de l’État
Comment fonctionne le DMOS ?
Le système repose sur deux régimes distincts en fonction de la nature de l’avantage :
La Déclaration concerne les avantages considérés comme n’induisent pas de risque de conflit d’intérêt : rémunération normale d’une prestation (participation à un comité scientifique) ou avantage de valeur négligeable. L’entreprise doit déclarer ces conventions à l’Ordre professionnel compétent ou aux Agences Régionales de Santé.
L’Autorisation est obligatoire pour toute prise en charge de l’hospitalité (hébergement, transport, repas) lors d’événements à caractère scientifique ou professionnel. L’entreprise doit soumettre un dossier complet à l’Ordre compétent ou aux ARS et obtenir une autorisation préalable avant de pouvoir inviter les professionnels de santé. Les Ordres évaluent la pertinence scientifique du programme et le caractère « raisonnable » des prestations prises en charge.
Quel impact pour les stratégies de communications des marques de santé ?
Le respect du DMOS est un enjeu stratégique pour assurer la faisabilité des actions de communication et protéger la réputation et la crédibilité institutionnelle de la marque.
Une mauvaise gestion du DMOS peut entraîner l’annulation d’événements, des sanctions financières, et surtout, une atteinte grave à l’image de l’entreprise.
Maîtriser ce cadre permet de sécuriser les lancements, de garantir le succès de vos symposiums et de construire une relation éthique et transparente avec les KOLs et les prescripteurs.
